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Bien comprendre la loi madelin !
La loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle permet la défiscalisation des cotisations complémentaires santé effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés (TNS). Elle a été complété par la réforme les retraites en définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré. Par ailleurs les plafonds de déductibilité pour les cotisations de retraite, prévoyance ou perte d'emploi sont désormais indépendantes les uns des autres.
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Les principes de la loi Madelin
Les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères. ■ Cotisation mutuelle déductible
Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations réglées pour les garanties d'assurance
souscrites en complément à votre régime maladie de base ( mutuelle,
assurance ou complémentaire santé) sont déductibles
des revenus BIC ou BNC ... mais, contrairement aux autres
garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne
sont pas fiscalisées.
- Tous les professionnels
indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et
artisans et les conjoints collaborateurs non rémunéré au titre de
l'activité participant effectivement à l'activité professionnelle
n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité
salariée à temps partiel (50 % au plus)
- ou soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BNC (professions libérales ou indépendantes) ■ Plafonds de déductibilité I - Mutuelle complémentaire et prévoyance Dans le cadre de la loi Fillon, les cotisations de prévoyance sont déductible dans la limite d'un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3% de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. II - Perte d’emploi -La cotisation au titre de la perte d'emploi subie est déductible dans une limite égale au plus élevé des montants suivants : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ou 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. III - Cotisations retraite obligatoire et complémentaire Les cotisations versées
au titre du régime obligatoire de retraite pour les non-salariés et
celles payées dans le cadre des contrats retraite loi Madelin sont
déductibles dans la limite d'un plafond de 10 % du bénéfice imposable,
retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité
Sociale.
Un plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est institué, ce qui permet par exemple à une personne ayant un revenu annuel de 18.000 € de pouvoir déduire jusqu'à 3.328 € de son revenu imposable au lieu de 1.800 €. |